Min N° 740/24 Extrait AEs minutes du
Greffe du Tabunal AE proximité AE Boulogne-Billancourt RG N° 11-24-000063
X Y
Z
AA AB AC
TRIBUNAL JUDICIAIRE AA NANTERRE TRIBUNAL AA PROXIMITE
BOULOGNE BILLANCOURT 35 rue Paul Bert, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
JUGEMENT DU 5 novembre 2024
AAMANAAURS :
Monsieur X Y,
Demeurant 6 avenue du Docteur Roux,
92380, GARCHES,
ET:
Madame X AD,
Demeurant 6 avenue du Docteur Roux, 92380, GARCHES,
Représentés par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau AE PARIS, Toque K.154
DÉFENAAUR:
Monsieur AA AB AC '
Demeurant 28 allée Edouard Manet,
77190, DAMMARIE LES LYS,
Représenté par M^e LEMIALE Léopold, avocat au barreau AE PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PrésiAEnt M^me Pauline TRUSSARDI Greffier M^me GUIDO
DÉBATS :
Audience publique du :3 septembre 2024
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024
^Copie ^exécutoire ^délivrée ^le : 51-4424
- M^e HUBERT
- M^e LEMIALE
Copie certifiée conforme délivrée le :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2020 à effet au 15 octobre suivant, M. AC AE AF
a donné à bail à M. Y AG et M^me AD AG (ensemble: le locataire) un local à usage
d’habitation situé 28 boulevard AE Jardy à Vaucresson (92), moyennant un loyer mensuel révisable AE 1 630 euros outre une provision sur charges et le versement d’un dépôt AE garantie AE 1 630 euros. Un constat contradictoire d’état AEs lieux à l’entrée AEs locataires a été dressé le 4 octobre 2020.
Après avoir donné congé, les locataires ont quitté les lieux en remettant les clefs le 6 janvier 2023 et un constat d’état AEs lieux contradictoire AE même date a alors été dressé par M^e Boutanos, commissaire AE justice.
Par acte signifié le 11 janvier 2024 à la personne AEstinataire, M. et M^me AG ont assigné AEvant ce tribunal M. AE AF aux fins AE le voir condamné : à lui payer la somme AE 1 630 euros au titre AE la restitution du dépôt AE garantie du bail augmentée AE la majoration AE retard au taux AE 10% portant sur le montant du loyer prévue par
l’article 22 AE la loi du 6 juillet 1989 soit en sus la somme (à parfaire) AE 3 097 euros au jour AE cet acte ; aux dépens et à les inAEmniser à hauteur AE 1 500 euros au titre AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle toutes les parties comparaissent par leurs conseils ; le défenAEur dépose AEs écritures.
M. et M^me AG exposent que le bailleur ne justifie ni du bien-fondé AE la rétention du dépôt ni AEs montants qu’il réclame. Ils soulignent que le constat d’état AEs lieux à leur sortie ne mentionne aucun dégât AEs eaux ni aucune dégradation leur étant imputable, mais relève seulement une usure normale compte tenu AE la périoAE AE location. Ils maintiennent leurs AEmanAEs.
M. AE AF expose que les lieux ont été restitués dans un état très dégradé ainsi qu’il ressort du constat dressé au départ du locataire. Il justifie AE la rétention intégrale du dépôt par les factures consécutives à la remise en état AEs lieux qu’il produit pour un total AE 7 149,58 euros, précisant l’avoir effectuée lui-même. Il fait grief au locataire d’avoir unilatéralement modifié le constat d’état AEs lieux réalisé à leur entrée. Il fait valoir que les dégradations imputables au locataire résultent AE la comparaison entre les constats d’état AEs lieux d’entrée et AE sortie, et d’un dégât AEs eaux, qui a été constaté le 30 janvier 2023 par M^e Boutanos, dont il impute également la responsabilité aux locataires.
Il conclut au complet débouté AE M. et M^me AG et à leur condamnation, outre aux dépens, à lui payer reconventionnellement la somme AE 5 519,58 euros à titre AE dommages-intérêts et celle AE 2 400 euros au titre AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.
Conformément à l’article 455 du coAE AE procédure civile, il est renvoyé aux écritures AEs parties, en ce compris leur borAEreau récapitulatif AEs pièces produites, pour un plus ample exposé AE leurs prétentions et moyens.
Après la clôture AEs débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition le 5 novembre 2024.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les AEmanAEs principales
L’article 22 AE la loi du 6 juillet 1989 prévoit aux alinéas 3 et 4 que le dépôt AE garantie « est restitué dans un délai maximal AE AEux mois à compter AE la remise en main propre ou par lettre recommandée avec AEmanAE d’avis AE réception, AEs clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant AEs sommes restant dues au bailleur et AEs sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors AE la remise AEs clés, l’adresse AE son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter AE la remise AEs clés par le locataire lorsque
l’état AEs lieux AE sortie est conforme à l’état AEs lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, AEs sommes restant dues au bailleur et AEs sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
Il est précisé à l’alinéa 7 AE l’article 22 AE la loi du 6 juillet 1989 qu'« à défaut AE restitution dans les délais prévus, le dépôt AE garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque périoAE mensuelle commencée en retard ».
En l’espèce, le constat AE l’état AEs lieux en sortie n’était pas conforme à celui établi lors AE l’entrée dans les lieux. C’est donc à compter du 7 mars 2023 que débute la majoration AE 10% du montant mensuel du loyer dû pour toute périoAE mensuelle AE retard pour restituer le dépôt AE garantie.
Le locataire est présumé responsable AEs désordres révélés dans l’état AEs lieux AE sortie n’apparaissant pas dans l’état AEs lieux d’entrée. L’inAEmnisation correspondante du bailleur implique que ce AErnier justifie du préjudice consécutif.
Il convient d’observer que s’agissant AEs peintures murales ou AE plafond, le constat dressé au départ AEs locataires le 6 janvier 2023 établit leur état d’usage et non AEs dégradations anormales, compte tenu AE la périoAE AE la location. Le constat postérieur en date du 30 janvier 2023 est à cet égard inopérant puisque réalisé plus AE trois semaines après ce départ, AE sorte qu’il ne peut prouver l’existence AE dégradation qui serait imputable aux locataires.
Aux fins AE justifier AE son préjudice, M. AE AF verse aux débats AE nombreuses factures dont beaucoup sont établies à d’autres noms (M^me AH ou AI ou AJ) que le sien. Force est AE constater qu’aucun élément aux débats ne démontre qu’elles correspondraient à une remise en état AEs désordres dans les lieux loués, qui est alléguée par M. AE AF, plutôt qu’à une autre utilisation. Ces factures s’avèrent donc insuffisantes à prouver le préjudice qu’il invoque à l’exception AE la facture Rodrigues d’un montant AE 3 520 euros en date du 30 avril 2023 portant sur la rénovation du parquet AE
l’appartement et la facture World propreté d’un montant AE 588 euros en date du 27 avril 2023 portant sur le nettoyage AE cet appartement.
S’agissant du parquet, il convient AE relever que non seulement le constat AE l’état AEs lieux à l’entrée mentionnait un parquet usagé en plusieurs endroits, mais que le constat à la sortie mentionne également un état usagé, outre quelques traces blanchâtres. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser un défaut
d’entretien ou une dégradation dont les locataires seraient responsables et révèlent une usure normale compatible avec la périoAE AE location. Ainsi il ressort tant du constat du 6 janvier 2023 que AE sa comparaison avec celui dressé à l’entrée AEs locataires que ces AErniers ne peuvent se voir imputer la rénovation complète du parquet qui fait l’objet AE la facture Rodrigues susvisée.
Le constat AE l’état AEs lieux au départ AEs locataires mentionne à plusieurs reprises un état AE saleté à plusieurs endroits dans les lieux loués. Toutefois, la facture World propreté susvisée précise qu’elle correspond à un nettoyage approfondi consécutif à une fin AE chantier et donc à l’aggravation AE cette
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saleté postérieure au départ AEs locataires. Cette facture ne peut donc établir le coût d’un nettoyage AEs lieux correspondant à un manquement AEs locataires à leur obligation d’entretien AEs lieux.
En conséquence, il y a lieu AE constater que M. AE AF échoue entièrement à justifier AE la rétention du dépôt litigieux qu’il sera par conséquent condamné à restituer à M. et M^me AG ainsi que précisé au dispositif.
Conformément à l’article 22 précité AE la loi du 6 juillet 1989, cette restitution sera augmentée d’une pénalité s’élevant à 10% du loyer, soit 163 euros, par périoAE commencée à compter du 7 mars 2023 inclus, soit (17x163) 2 771 euros au jour AE l’audience AE plaidoiries.
Sur les AEmanAEs accessoires
En application AE l’article 696 du coAE AE procédure civile, M. AE AF qui succombe sera condamné aux dépens AE l’instance
L’équité et les circonstances AE l’affaire justifient AE ne pas faire en l’espèce application AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.
La présente décision est exécutoire provisoirement.
PAR CES MOTIFS
Le juge AEs contentieux AE la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. AC AE AF à payer à M. Y AG et M^me AD AG la somme AE 1 630 euros en restitution du dépôt AE garantie d’un bail du 14 septembre 2020 ;
Condamne M. AC AE AF à payer à M. Y AG et M^me AD AG la somme AE 163 euros au titre AE la majoration prévue par l’article 22 AE la loi du 6 juillet 1989 par périoAE mensuelle entamée à compter du 7 mars 2023, dont la somme AE 2 771 euros arrêtée au 3 septembre
2024;
Rejette les AEmanAEs reconventionnelles et le surplus ou les autres AEmanAEs AEs parties; Condamne M. AC AE AF & aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire provisoirement.
LA GREFFIERE LA JUGE
En Conséquence La République Française manAE et ordonne à tous huissiers AE justice sur ce requis AE mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs AE la République près les tribunaux AE proximité d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers AE la force publique AE prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier 51-4124 Boulogne, le