Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 29 septembre 2023, n° 2020F01547

TCOM Nanterre 29 septembre 2023

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre concerne un désistement d'action introduite par la SAS Fayat Batiment contre la SAS Gras Savoye. Le demandeur déclare se désister de l'action et le défendeur accepte ce désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Les dépens à recouvrer par le greffe sont fixés à la somme de 116,3 €uros, dont TVA 19,38 €uros. La décision est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 29 sept. 2023, n° 2020F01547
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2020F01547

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ENGELHARDGuillaume NORMANDMarcel PORCHER

Texte intégral

GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
TITRE EXECUTOIRE
COMMERCE DE E
D
de-Seine (Hauts
N° de rôle 2020F01547
SAS FAYAT Nom du dossier
Délivrée le 11/10/2023
67
EG/C0003P000234602
ME NORMAND X
£
50 RUE DAREAU
75014 PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
BATIMENT / SAS GRAS SAVOYE
Première page

Page: 1
RG n°: 2020F01547
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 29 Septembre 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FAYAT BATIMENT […] comparant par M^e Guillaume NORMAND […] et par M^e Stéphane
ENGELHARD […]
DEFENDEUR
SAS GRAS SAVOYE […] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL […] et par Me
Marcel PORCHER […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
●
● Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
●
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,3 €uros, dont TVA 19,38 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de
Nanterre, le 29 Septembre 2023 où siégeaient M^me Nicole BARACASSA, président, M. Y Z et M. Thierry PETIT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M^me Nicole BARACASSA, juge
Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier Deuxième page

MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8
mande et ordonne : 2
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DE COMMERCE DE
T
O
A
T
C E D E
N A N T E R R E
s-de-Seine Ta erwund
2020F01547 N° de rôle
Nom SAS FAYAT BATIMENT / SAS GRAS SAVOYE du dossier
11/10/2023 Délivrée le
Troisième et dernière page.