Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 janvier 2022, n° 2021060872

TCOM Paris 25 janvier 2022

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était effectivement en état de cessation des paiements et qu'un redressement judiciaire était nécessaire pour tenter de sauvegarder l'activité.
Accepté
Possibilité de cession de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de poursuivre son activité pour recueillir les meilleures offres possibles en vue d'une cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 25 janv. 2022, n° 2021060872
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021060872

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent COTRETBrice MICHEL
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY

Texte intégral

*1DE/06/00/23/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 25/01/2022

R.G.: 2021060872

P.C.: P202200123 11ème chambre 2 1 0 8 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS NUE-PRO SELECT, dont le siège social est […]) représentée par son président, M. Y Z demeurant […], présent, assisté de M^e Laurent Cotret et de

M^e Michel Brice de la SCP AUGUST & DEBOUZY & Associés, (P438), avocats. La Selarl AJAssociés en la personne de M^e A B, […]

[…], conciliateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 décembre 2021 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS NUE-PRO SELECT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753777879 et exerce une activité de réalisation d’opération

d’investissements immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/01/2022 puis le 25/01/2022.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS NUE-PRO SELECT emploie 10 salariés. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 351 156,00 euros.

- le passif exigible s’élève à 89 767,00 euros.

- l’actif s’élève à 145 453,00 euros dont 52 000,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un retard des opérations immobilières causé par la crise sanitaire et les difficultés d’achèvement des chantiers retardant l’encaissement des honoraires dus à la société.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

- attendu qu’un plan de continuation n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait notamment compte tenu des contacts en cours et du portefeuille de clients récurrents de la société susceptible d’intéresser les repreneurs ;

- attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles il y a intérêt à ce que

l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante, cependant

ISMA 27/01/2022 12:16:33 Page 1/3Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 220218263

l’entreprise ne peut poursuivre son activité au delà de 31 mars 2022 du fait de l’insuffisance de sa trésorerie.

M^me Dane-Beaudonnet, vice-procureur de République a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal notamment à cause des délais trop courts indiqués par la société pour mettre en place la cession.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS NUE-PRO SELECT

[…]

Nom commercial : NUE-PRO SELECT

Activité Réalisation d’opération d’investissements immobiliers et commercialisation, transaction ur immeubles et fonds de commerce N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753777879 2012B19304

Nomme M. E F G, juge commissaire. Désigne la Selarl AJAssociés en la personne de M^e A B, […]

[…], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel, […]

[…], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Farrando & Associés, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/12/2021 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/03/2022 à 14h15 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

ISMA 27/01/2022 12:16:33 Page 2/3Greffe du Tribunal de Commerce de Paris H Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/01/2022 où siégeaient :

M. C D, M. H I, M. X de Pesquidoux, 1218263

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme

Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. E-J K, juge, M. H I, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

#ff Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 220218263 ISMA 27/01/2022 12:16:33 Page 3/3