Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | J. prox. Nantua, 29 sept. 2025, n° 1124000687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1124000687 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE de
NANTUA
Palais de Justice
4 Place d’Armes
01130 NANTUA
R.G N° 11-24-000687
DESISTEMENT
DU 29 Septembre 2025
X Y
Z AA née X
X AB
X AC
AD
POMPES FUNEBRES GENERALES
GROSSE/COPIE DÉLIVRÉE
30 SEP. 2025Le
A He Bailey
737
N° 2015
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 29 Septembre 2025
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:
Madame X Y
2 Rue de la Late
01130 NANTUA, Madame Z AA né(e) X […] 3 Impasse des Lysandras
01460 MONTREAL LA CLUSE
Madame X AB 6 Chemin des Seigneurs
67140 GERTWILLER
Monsieur X AC
4 Rue de la Fontaine St Amand
01130 NANTUA
Représentés par Me BONNAMOUR Elise, avocat du barreau de l’Ain
à :
POMPES FUNEBRES GENERALES 6 Rue du Collège
01130 NANTUA
Représenté par Me BAILLY Marc, avocat du barreau de Paris dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre
2024, le Juge:
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément et par voie de conclusions se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
▸ Constate que le défendeur a accepté par voie de conclusions le désistement d’instance et d’action;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Septembre 2025, par Lionel MARRONI, Juge, assisté de Karine VINCENT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffière.
La Greffière, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Relation commerciale établie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Litige ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Demande
- Domicile ·
- Cameroun ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Compte
- Communauté de communes ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Bâtiment ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparaison ·
- Valeur vénale ·
- Préemption ·
- Urbanisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Thé ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Bail renouvele ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Conforme ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Expédition ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Copie
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause d'agrément ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Intervention volontaire ·
- Développement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge-commissaire ·
- Presse ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Portail ·
- Document
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Préjudice ·
- Fonds de garantie ·
- Procédure pénale ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Fond ·
- Garantie ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Partenariat ·
- Commission ·
- Courtier ·
- Courtage ·
- Mise en demeure ·
- Date ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Contrat d'assurance
- Site ·
- Comparateur ·
- Utilisateur ·
- Offre ·
- Conditions générales ·
- Comparaison ·
- Consommation ·
- Service ·
- Ligne ·
- Lien hypertexte
- Impôt ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Immobilier ·
- Revenu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Protocole ·
- Permis de construire ·
- Administration fiscale ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.