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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL […] – […] […] – […]
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AUD/PCL CABINET ES AVOCATS AFFAIRE n° […] […] Sauvegarde de SARLU EVERTRADE : […] PARIS
N° RG: 2024G00002
E D Créteil, le (date de la poste) L A
ON COMMUNICATION DE JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE
CE I
R Maître,
T
Je vous prie de trouver ci-joint la copie conforme du jugement ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 28 Février
2024 dans le dossier référencé en marge.
Votre bien dévoué,
Le Greffier
GREFFE

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TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 28 février 2024
5ème chambre
N° PCL […]
SARLU EVERTRADE
N° RG: 2024G00002 AL DE COMM Juge-commissaire: M. AA AB Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AC AD
Mandataire judiciaire M^e AE AF AG
AH SARLU EVERTRADE 3 avenue des Lys Parc d’Activité des Petits
Carré 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
RCS CRETEIL: 483153763 2020 B 2493
Représentant légal : M. AI ACHACHE 139 bd de la Marne 94210 ST MAUR DES
FOSSES
comparant par M^e Elie SULTAN – Cabinet ES Avocats – 87 bd
Malesherbes […] PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 février 2024 en chambre du conseil où siégeaient M.
Georges CHAMPION, président, M. AA AB, M.
Daniel ELALOUF, juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcé le 28 février 2024 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par le président du délibéré et M^me Maryse
DENIEL greffier.
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+
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Première page

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Le 16 janvier 2024, la SARLU EVERTRADE a déposé une demande aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 483153763 (2020 B 2493). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce de détail, en gros, demi gros, import/export de tous biens de consommation pratiquée sous la forme
d’une SARLU, dont le siège social est sis 3 avenue des Lys Parc d’Activité des Petits Carré 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.
Après communication de la procédure au ministère public qui l’a visée, le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 31 janvier 2024 selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le dirigeant a été invité par M. le greffier, à la demande du président du tribunal, à réunir l’ensemble de son personnel afin de désigner un représentant des salariés habilité à être entendu par le tribunal et à exercer les voies de recours en application de l’article L. 661-10 du code de commerce. Les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ont été invités à se présenter à cette même chambre du conseil.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil :
- l’entreprise déclarante a comparu par son représentant légal,
- M. Sébastien ARLAUD, représentant des salariés, a comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de la chambre du conseil du 14 février 2024, sans convocation,
date à laquelle :
M. AI ACHACHE, gérant, s’est présenté, assisté de M^e Elie SULTAN, avocat, M. AJ AK, expert-comptable, s’est présenté,
-
- M. Sébastien ARLAUD, représentant des salariés, a comparu.
Au vu des informations fournies dans la demande de sauvegarde et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que la débitrice emploie actuellement 14 salariés (dont 4 alternants) et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2023 un chiffre d’affaires de 2.441.226€.
Sur ce,
Il résulte des débats en chambre du conseil, que malgré les difficultés de l’entreprise, le débiteur est dans une situation lui permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de sauvegarde afin de réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Il a été également établi que:
A l’audience de la chambre du conseil du 14 février 2024, la trésorerie de la société s’élève à un montant de 128.770,05€ comme en atteste un extrait bancaire à la date du 12 février 2024.
Le passif exigible de la société s’établit à la somme de 83.952€. La société produit une attestation de son expert-comptable datée du 14 février 2024 indiquant que la société n’est pas en état de cessation des paiements.
La société confirme qu’elle est à jour de ses dépenses courantes et notamment de ses cotisations et contributions sociales.
Les difficultés de la société proviennent initialement des conséquences de la crise sanitaire qui ont impacté le commerce international. Cette situation a entraîné une baisse importante du chiffre d’affaires de la société (baisse d’environ
50% entre 2019 et 2023) impactant de manière importante la marge opérationnelle et se soldant par un résultat net de -14.192€ en 2021 et de -33.397€ en 2022.
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Deuxième page

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Malgré les aides gouvernementales obtenues (obtention d’un PGE de 700K€) les difficultés de trésorerie pénalisent l’activité de la société. Ces éléments ont conduit la société EVERTRADE a engagé d’une part, des négociations avec le bailleur afin de réduire les surfaces occupées et d’autre part, à demander une restructuration du
PGE, demande qui est en cours.
Si la situation de trésorerie doit permettre de procéder au paiement des charges courantes dans les mois qui viennent corroborée par une amélioration sensible du chiffre d’affaires en raison tant de la saisonnalité de l’activité et d’une meilleure perspective des ventes, la société EVERTRADE ne peut faire face à ses difficultés actuelles sans procéder à une restructuration en réduisant ses charges.
Les conditions pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont donc réunies ; l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas caractérisé, mais elle connaît des difficultés de nature à la conduire à cette cessation des paiements.
convient, de faire droit à la demande de la SARLU EVERTRADE et d’ouvrir une procédure de sauvegarde avec une période d’observation, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 28 février 2024 par RCE mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais qu’elle connaît de graves difficultés risquant de l’y conduire.
Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARLU EVERTRADE.
Ouvre une période d’observation de 6 mois.
Désigne :
M. AA AB, juge commissaire.
M^e AE AF AG, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 622-20 du code de
commerce.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AC AD, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Dit que l’inventaire sera réalisé par le débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal.
Conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et dans les dix jours du prononcé de la décision, enjoint au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, de réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés afin de désigner un représentant et de déposer immédiatement au greffe de ce tribunal le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence.
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Troisième page

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Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
^Le ^présidentB Le greffier
3ème et dernière page
Quatrième et dernièrepage