CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre andy attete Litige No. D2023-2209

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est andy attete, Côte d’Ivoire.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux (ci-après désigné le “Nom de Domaine Litigieux”) est enregistré auprès de Ligne Web Services SARL (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 22 mai 2023. En date du 23 mai 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 23 mai 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du Nom de Domaine Litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Not Identified) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 24 mai 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du Nom de Domaine Litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 24 mai 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 25 mai 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 14 juin 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 19 juin 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 23 juin 2023, le Centre nommait Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, Boursorama S.A., est actif depuis 1995 dans le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne.

Le Requérant est titulaire des marques suivantes :

- BOURSORAMA, marque verbale française n° 98723359 enregistrée depuis le 13 mars 1998 et désignant des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42;

- BOURSORAMA, marque verbale de l’Union Européenne n° 001758614 enregistrée depuis le 19 octobre 2001 et désignant des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42;

- la marque semi-figurative française n° 3676762 représentée ci-dessous, enregistrée depuis le 16 septembre 2009 et désignant des services des classes 35, 36 et 38 :

Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré le 18 mai 2023. Selon les pièces apportées par le Requérant, le Nom de Domaine Litigieux était inactif. La Commission administrative constate qu’actuellement, le Nom de Domaine Litigieux renvoie à une page d’avertissement indiquant que le site est de nature trompeuse.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que le Nom de Domaine Litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à la marque BOURSORAMA sur laquelle le Requérant a des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilisé le Nom de Domaine Litigieux de mauvaise foi. Selon le Requérant, étant donné la réputation de la marque BOURSORAMA et l’ajout du terme “banque" dans le Nom de Domaine Litigieux, le Défendeur ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux. Le Requérant soutient que le Défendeur n’a démontré aucune activité à l’égard du Nom de Domaine Litigieux, et qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée du Nom de Domaine Litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 des Règles d’application prévoit que la Commission administrative statue sur la plainte au

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vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d’application et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.

La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs afin d’établir que le Nom de Domaine Litigieux peut être transféré.

Dès lors, le Requérant doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que:

(i) le Nom de Domaine Litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il est titulaire de droits de marques. Le Requérant ayant fourni des éléments de preuve suffisants, il a établi être titulaire de droits de marque relatifs au signe BOURSORAMA.

Le Nom de Domaine Litigieux reproduit la marque BOURSORAMA en omettant une lettre “r” et ajoute un trait d’union et le mot “banque”. Lorsque la marque concernée est suffisamment reconnaissable dans le nom de domaine litigieux, une faute d’orthographe ou l’ajout d’autres termes (qu’ils soient descriptifs, géographiques, péjoratifs, dénués de sens ou autres) n’empêcherait pas de constater une similitude prêtant à confusion au regard du premier élément (voir la Synthèse de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, version 3.0, “Synthèse de l’OMPI, version 3.0", sections 1.8 et 1.9).

Il est de jurisprudence constante qu’il ne doit pas être tenu compte du domaine générique de premier niveau (dans ce cas-ci, “.net”) dans le cadre de l’analyse de la similitude prêtant à confusion entre la marque du Requérant et le Nom de Domaine Litigieux (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11).

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative considère que le Nom de Domaine Litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec la marque antérieure BOURSORAMA sur laquelle le Requérant a des droits. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli.

B. Droits ou intérêts légitimes

Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux.

Il est de jurisprudence UDRP constante qu’il suffit pour le Requérant de démontrer qu’à première vue (prima facie) le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux pour qu’il incombe au Défendeur de démontrer le contraire (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1).

La Commission administrative constate que le Défendeur n’est pas connu sous le Nom de Domaine Litigieux et qu’il n’a pas acquis des droits de marque relatifs au terme “BOURSORAMA”. Selon les informations fournies par l’Unité d’enregistrement, le Défendeur se nomme “andy attete”. Le Requérant déclare que le

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Défendeur n’est aucunement autorisé par lui à utiliser ses marques.

Lorsqu’un nom de domaine se compose d’une marque et d’un terme supplémentaire, il est de jurisprudence UDRP constante qu’une telle composition ne peut pas constituer une utilisation de bonne foi si elle est de nature à usurper l’identité du propriétaire de la marque, ou si elle suggère effectivement une affiliation ou une approbation par le propriétaire de la marque (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.5.1).

Dans la présente affaire, le Nom de Domaine Litigieux reproduit la marque BOURSORAMA en omettant une lettre “r” et ajoute un trait d’union et le mot “banque”. La Commission administrative estime que l’omission d’une seule lettre par rapport à la marque BOURSORAMA s’apparente à une pratique de typosquatting qui indique une volonté de créer une confusion à l’égard des Internautes. De plus, l’ajout du terme “banque” ne fait qu’accentuer le risque de confusion au vu de l’activité bancaire du Requérant et du fait que ce mot est même repris dans une des marques du Requérant, mentionnée à la section 4 ci-dessus. Dès lors, la Commission administrative considère que le Nom de Domaine Litigieux suggère effectivement une affiliation avec le Requérant.

Au-delà du nom de domaine lui-même, les commissions administratives UDRP examinent si les faits et circonstances d’une affaire, dont l’absence de réponse du défendeur, indiquent un usage légitime ou non (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, sections 2.5.2 et 2.5.3).

La Commission administrative ne trouve aucun signe d’un quelconque usage légitime du Nom de Domaine Litigieux puisqu’il semble soit être inactif soit renvoyer à une page d’avertissement indiquant que le site est de nature trompeuse.

Le Défendeur a eu l’opportunité de répondre aux arguments susmentionnés mais ne l’a pas fait.

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative considère que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux. Le critère repris au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est donc rempli.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requérant doit apporter la preuve sur la balance des probabilités que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 4.2; Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Control Techniques Limited c. Lektronix Ltd, Litige OMPI No. D2006-1052).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prévoit une liste non-exhaustive de circonstances qui peuvent constituer la preuve qu’un nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Cette liste comprend le cas où en utilisant un nom de domaine, le défendeur a essayé intentionnellement d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d’Internet sur son site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation de son site web ou destination en ligne ou d’un produit ou service offert sur celui-ci.

En l’espèce, la Commission administrative estime qu’il est plus que probable que le Défendeur ait eu connaissance du Requérant et de ses droits de marque lors de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux, puisque :

- les marques BOURSORAMA du Requérant ont été enregistrées au moins 10 ans, et pour certaines plus de 20 ans, avant l’enregistrement du Nom de Domain Litigieux;

- le Nom de Domaine Litigieux reprend la marque BOURSORAMA du Requérant en omettant simplement une lettre et en combinant cette marque avec un mot faisant directement référence aux activités du Requérant;

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- la renommée de la marque du Requérant a été confirmée dans des décisions UDRP antérieures (voir Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248 : “Au vu des arguments, pièces et décisions antérieures produites par le Requérant, la Commission administrative peut raisonnablement suivre ce dernier dans son affirmation selon laquelle la marque BOURSORAMA, exploitée depuis 1995 et de manière notoire en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne est, à ce titre, largement connue.”).

Selon la Commission administrative, cela démontre, ou à tout le moins suggère, l’enregistrement de mauvaise foi du Nom de Domaine Litigieux (voir la Synthèse de l’OMPI 3.0, section 3.2.1; Red Bull GmbH contre Credit du Léman SA, Jean-Denis Deletraz, Litige OMPI No. D2011-2209; Nintendo of America Inc. contre Marco Beijen, Beijen Consulting, Pokemon Fan Clubs Org., and Pokemon Fans Unite, Litige OMPI No. D2001-1070; and BellSouth Intellectual Property Corporation contre Serena, Axel, Litige OMPI No. D2006-0007).

De plus, tel que mentionné plus haut, la Commission administrative estime que l’omission d’une seule lettre par rapport à la marque BOURSORAMA s’apparente à une pratique de typosquatting. Cela ressort entre autres du fait que le Nom de Domaine Litigieux n’a aucune valeur intrinsèque et ne peut servir qu’en cas de faute de frappe opérée par un internaute. Il est de jurisprudence constante de considérer que la pratique de typosquatting constitue un indice d’enregistrement de mauvaise foi (voir Vente-privee.com, Vente- privee.com IP S.à.r.l. contre Whois Agent / Gustavo Winchester, Litige OMPI No. D2014-0796; Longs Drug Stores Cal., Inc. v. Shep Dog, Litige OMPI No. D2004-1069; Lexar Media, Inc. v. Huang, Litige OMPI No. D2004-1039; Wal-Mart Stores, Inc. v. Longo, Litige OMPI No. D2004-0816).

La Commission administrative constate que le Nom de Domaine Litigieux est inactif. La détention passive d’un nom de domaine peut s’apparenter à de la mauvaise foi lorsqu’il est difficile d’imaginer une utilisation active future plausible de ce nom de domaine par le défendeur qui serait légitime et n’interférerait pas avec la marque notoire du requérant (Voir Inter-IKEA c. Polanski, Litige OMPI No. D2000-1614; Inter-IKEA Systems B.V. c. Hoon Huh, Litige OMPI No. D2000-0438; Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, supra). Le degré de distinctivité ou de réputation de la marque du requérant et l’incapacité du défendeur à soumettre une réponse ou à fournir la moindre preuve d’un usage réel ou envisagé sont d’autres facteurs indiquant la mauvaise foi liée à la détention passive d’un nom de domaine (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3).

En l’espèce, la Commission administrative estime qu’au vu de la nature du Nom de Domaine Litigieux et du caractère distinctif de la marque BOURSORAMA du Requérant, il est difficile de concevoir une quelconque utilisation future légitime plausible du Nom de Domaine Litigieux par le Défendeur.

En ne soumettant pas de réponse à la plainte, le Défendeur n’a pris aucune initiative pour contester ce qui précède. Conformément au paragraphe 14 des Règles d’application, la Commission administrative devra en tirer les conclusions qu’elle estime appropriées.

La Commission administrative déduit des faits et circonstances susmentionnés que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Par conséquent, la Commission administrative considère que le Requérant a satisfait le critère énoncé au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

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7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le Nom de Domaine Litigieux

soit transféré au Requérant.

/Flip Jan Claude Petillion/

Flip Jan Claude Petillion

Expert Unique

Le 7 juillet 2023