Ordre national des pharmaciens, 28 août 2023, n° 07239

ONPH 28 août 2023

Arguments

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Accepté
Impartialité de la chambre de discipline
La cour a jugé qu'il existait une raison objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire devant une autre chambre de discipline.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 28 août 2023, n° 07239
Numéro :	07239

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eudes CORDELIER

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/07239-5/CN Ordonnance de renvoi pour cause de suspicion légitime __________

M^me A et M. B c/ M^me C __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil la plainte formée par M^me A et M. B, pharmaciens, dirigée contre M^me C, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z », située … à la date des faits reprochés, et enregistré par ce conseil le 9 novembre 2022.

Par un courrier enregistré par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens le 16 novembre 2022, le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine avait sollicité auprès de la présidente du Conseil national le dépaysement de la conciliation, en raison de la qualité de membre de son conseil régional de M^me C.

Par des courriers du 2 février 2023, la présidente du Conseil National de l’ordre des pharmaciens avait confié l’organisation de la conciliation de cette affaire au conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire.

Un procès-verbal de non-conciliation avait été établi le 23 mars 2023.

N° AD/07239-5/CN 2

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une ordonnance de demande de renvoi, enregistrée à la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens le 12 avril 2023, le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine demande à la juridiction d’appel de renvoyer l’examen de cette plainte devant la chambre de discipline d’un autre conseil, en raison de l’appartenance de M^me C, jusqu’en décembre 2022, à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A et M. B, pharmaciens, ont formé une plainte, enregistrée le 9 novembre 2022 au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine, dirigée contre M^me C, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z », située … au moment des faits. Cette plainte fait suite à un conflit entre anciens associés.

2. Aux termes de l’article R. 4234-10 du code de la santé publique : « (…) Lorsque le président d’une chambre saisie d’une affaire constate qu’un des membres de la chambre est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la chambre, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre de discipline nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu’il désigne (…) ».

3. M^me C, pharmacien poursuivi dans la présente affaire, était membre du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine jusqu’en décembre 2022. En conséquence, en application de la disposition du code de la santé publique précitée, il y a lieu de renvoyer l’examen de la présente affaire devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire.

ORDONNE :

Article 1er : L’examen de la plainte enregistrée le 9 novembre 2022, formée par M^me A et M. B et dirigée contre M^me C, est renvoyé devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire, à laquelle il appartiendra de statuer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M^me C ;

- M^e Jean-Eudes Cordelier ;

- M^me A ;

- M. B ;

- M^e Nicolas Simon ;

N° AD/07239-5/CN 3

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine ;

- Mme la présidente du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire ;

- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

- M. le ministre de la santé et de la prévention ;

- Mme la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Et transmise aux présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens.

Fait à Paris, le 28 août 2023

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation en application des articles L. 4234-8 et R. 4234-45 du code de la santé publique devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.