Ordre des Sages-Femmes Chambre disciplinaire de 1ère instance – Secteur … –

N°

M^me Y c/ M^me X X … __________

Ordonnance du 13 janvier 2020

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE,

Par délibération du 10 septembre 2019, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire le 3 octobre 2019, le conseil départemental … de l’Ordre des sages-femmes a transmis à la chambre, sans s’y associer, la plainte présentée par M^me Y à l’encontre de M^me X, sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ….

Par une plainte reçue le 22 juillet 2019 au conseil départemental … de l’Ordre des sages- femmes, M^me Y reprochait à M^me X des pratiques inconventionnelles lors de son accouchement.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2019, M^me Y déclare se désister de sa plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 4126-5 du code de la santé publique dispose : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance (…) [peut], par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M^me Y est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la plainte de M^me Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y, à M^me X, à M^e L, au conseil départemental … l’Ordre des sages-femmes, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de …, au conseil national de l’Ordre des sages-femmes, à la ministre des solidarités et de la santé et au directeur général de l’agence régionale de santé ….

Fait à …, le

La présidente de la chambre disciplinaire