CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU SECTEUR…

N°

M^me Y c/ M^me X Audience du 22 novembre 2022

Décision rendue publique par affichage le 29 novembre 2022

1 Le conseil départemental de … de l’ordre des sages-femmes, par délibération du Ier octobre 2021, a décidé de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du secteur …, sans s’y associer, la plainte formée par M^me Y, représentée par M^e C et M^e V, avocats, à l’encontre de M^me X, sage- femme.

Cette plainte a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire le 18 octobre 2021. Par cette plainte et par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 2022, M^me Y demande à la chambre disciplinaire de première instance de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de M^me X et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du juillet 1991

Elle soutient que :

- M^me X exerce illégalement la profession d’infirmière, dès lors qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre des infirmiers, et elle viole ainsi les articles L. […] et L. 4121-2 du code de la santé publique ;

- M^me X s’est introduite dans le domicile de patients contre leur gré, les a photographiés ou a photographié les façades de leurs habitations, a soustrait les clés de leurs domiciles, leurs piluliers et leurs dossiers de suivi, a méconnu leur liberté de choix de leur praticien, s’est comportée de manière agressive et stressante envers des patients, a dispensé des soins de manière peu consciencieuse, a refusé d’en dispenser sans raison valable et a empêché la bonne poursuite des soins, compromettant ainsi la qualité des soins et la sécurité des personnes prises en charge, et a ainsi violé les articles L. 4121-2, R. 4127-302, R. 4127-306, R. 4127-312, R. 4127-314, R. […], R. […], R. 4127-327 et R. 4127-328 du code de même code;

- M^me X a eu un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs de ses remplaçants ou collaborateurs, en méconnaissance de l’article R. 4127-359 de ce code;

- Par son comportement envers des patients et envers M^me Y, M^me X a manqué à son obligation de compétence et a déconsidéré la profession de sage-femme, violant ainsi l’article R. 4127-313 dudit code.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 16 décembre 2021, M^me X, représentée par M^e W et M^e K, avocats, demande le rejet de la plainte et la mise d’une somme de 4 000 euros à la charge de M^me Y au titre de l’article 75 de la loi du l 0 juillet 1991. 1

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par la plaignante n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu:

- le code de la santé publique,

- la loin° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement ave1ties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 novembre 2022 : le rapport de M. …; les observations de M^e C pour M^me Y et celles de M^e K pour M^me X, M^e K ayant pris la parole en dernier.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2022, présentée pour M^me Y par M^e C et M^e V.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2022, présentée pour M^me X par M^e W et M^e K.

Après en avoir délibéré

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L’ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de l’art dentaire, ou de. la profession de sage-femme et à l’observation, par tous leurs membres, des ·devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ( …) Ils accomplissent leur mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre. »

2. Il résulte de ces dispositions que les chambres disciplinaires de l’ordre des sages- femmes ne peuvent sanctionner que les manquements commis dans l’exercice de la profession de sage-femme. Il s’ensuit que, alors même que M^me X est inscrite au tableau de l’ordre des sages- femmes, les moyens soulevés par M^me Y, qui sont tous relatifs à l’exercice par M^me X de la profession d’infirmière, sont inopérants.

3. Les conclusions de M^me Y tendant à ce que la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes inflige une peine disciplinaire à M^me X ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

4. Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me X, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me Y une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l’instance par M^me X et qui ne sont pas compris dans les dépens, par application des mêmes dispositions.

2

DECIDE:

Article 1cr: La plainte est rejetée.

Article 2 : Une somme de 2 000 euros, à verser à M^me X, est mise à la charge de M^me Y au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me Y, à M^me X, au conseil départemental de … de l’ordre des sages-femmes, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au directeur général de l’agence régionale de santé …, au conseil national de l’ordre des sages- femmes et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au conseil départemental de … de l’ordre des infirmiers et à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers ….

Ainsi fait et jugé par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du secteur … à l’issue de !'audience publique du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

• M. …, président

• Mme …, assesseur

• M. …, assesseur

• M. …, assesseur.

Le président de la chambre disciplinaire de première instance

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce· qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme La greffière de l’audience

3