CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE DES SAGES- FEMMES SECTEUR …

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023

LE PRESIDENT DE LACHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE,

Vu, enregistrés le 9 mai 2023 au greffe de la chambre disciplinaire, la plainte et le mémoire complémentaire, envoyés le 25 et le 30 mars 2023 au conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de … par M^me Y, à 'encontre de Monsieur X, sage-femme exerçant à … et à … ;

Vu, le procès-verbal de la séance du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de … du 21 avril 2023 et la décision de ce conseil de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire, sans s’y associer·;

Vu, enregistré l’e 23 août 2023 au greffe de la chambre disciplinaire, le mémoire présenté

• . . . . . pour M. X par M^e S, avocat, demandant le rejet de la plainte et la mise à la charge de

M^me Y d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens ;

Vu, enregistré le 16 octobre 2023 au greffe de la chambre disciplinaire, le mémoire de M^me Y, qui indique être dans « l’incapacité de continuer l’affaire avec -le sage- femme »;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première Instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée; sans instruction préalable : 1 ° Donner acte des désistements( …)»; '

Considérant que le désistement de M^me Y est pur et simple; qu’il y a donc lieu de lui en donner acte;

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Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me Y la somme demandée par M. X au titre des frais exposés pour l’instance et compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me Y.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X au titre des frais exposés pour l’instance et compris dans les dépens sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

• A M^me Y

•A M. X

•·au conseil départemental.de l’ordre des sages-femmes de …

• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …

• au directeur général de l’agence régionale de santé …

• au ministre de la Santé et e la prévention

• au conseil national de l’ordre des sages-femmes.

Le président de la chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes du secteur …

La République mande.et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous mandataire de justice à ce, requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

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