ORDRE DES SAGES-FEMMES CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DU SECTEUR …

N°

M^me Y c/ M. X

M^me D, rapporteure

Audience du 24 mai 2023 Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2023

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 décembre 2022, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de … a saisi la chambre disciplinaire d’une plainte du 5 octobre 2022, de M^me Y qui demande qu’une sanction soit prise à l’encontre de M. X.

Elle soutient que M. X a manqué à ses obligations déontologiques compte tenu des propos qu’il a tenus à son encontre lors d’une consultation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2013, M. X conclut au rejet de la plainte.

Il fait valoir que les manquements reprochés rie sont pas établis.

Le président de la chambre disciplinaire a désigné M^me D comme rapporteure le 1er février 2023.

Vu:

- le procès-verbal de non-conciliation pour carence établi le 24 novembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Î

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D ;

- et les observations de M. X.

Considérant ce qui suit :

l. Aux termes de l’article R. 4127-327 du code de la santé publique: « La sage femme doit prodiguer ses soins sans se départir d’une attitude correcte et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de celleci».

2. Il résulte de l’instruction que M^me Y a consulté M. X, sage-femme, pour un suivi de grossesse. Selon M^me Y, au cours de la troisième consultation qui s’est déroulée le 19 septembre 2022, M. X lui aurait tenu les propos suivants: « votre mari est-il vraiment le père?

» ; « je suis l’homme ayant vu le plus de nichons et de chattes à … » ; « je ne prends que de la chair fraîche » ; « quand vous étiez aide-soignante, vous deviez faire lever des kikis » ; « pour des remontées d’acide, pensez à prendre du jus de corps d’homme»; lors de l’annonce du sexe,« si c’est une fille, elle aura une grosse bite». Il résulte également de l’instruction que M. X lui a adressé deux SMS le 20 septembre 2022 ainsi rédigés : « bonjour; vous avez annulé le prochain RDV de suivi. il y a un souci ? Cordialement»; « j’avoue ne pas comprendre la raison mais si j’ai pu dire quelques chose qui vous a déplu je m’en excuse. Belle fin de journée».

3. Si M. X admet avoir interrogé M^me Y sur la paternité de son enfant à naître et reconnaît ne s’être « pas gêné pour lui rappeler la futilité» de la demande de l’intéressée relative au sexe de l’enfant; il nie avoir tenu les autres propos rapportés par la plaignante, tant sur la forme de leur restitution, que sur le fond. M^me Y, qui ne s’est déplacée ni à la réunion de conciliation, ni à l’audience publique, n’a pas confirmé la teneur de leurs échanges. Si M^me Y a changé de praticien et déposé une main courante, ces seules circonstances ne permettent ni de tenir pour suffisamment établis les propos rapportés par elle et contestés par M. X, ni que le questionnement sur la paternité et la remarque sur la futilité de la question du sexe de l’enfant auraient été tenus dans des termes excédant l’attitude correcte et attentive qui incombe au praticien en application des dispositions précitées de l’article R. 4121-327 du code de la santé publique.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la plainte de M^me Y ne peut, dans ces circonstances, qu’être rejetée.

DECIDE:

Article 1er : La plainte de M^me Y est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X, à M^me Y, au conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de …, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au directeur général de l’agence régionale de santé …, au conseil national de l’ordre des sages-femmes et au ministre des Solidarités et de la santé.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mmes … et M…., président. •

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.