Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2201099

TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens au soutien de la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue de tout moyen, ce qui justifie son rejet conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification pour la remise gracieuse
La cour a noté que la requérante n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2201099
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2201099

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M^me C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2022 en tant que la caisse d’allocations familiales de l’Aisne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 171 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ».

3. M^me B ne soulève aucun moyen au soutien de sa requête tendant à l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne du 12 mars 2022 ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement. Sa requête étant dépourvue de tout moyen, M^me B a été invitée, par lettre du 13 avril 2022, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. M^me B, qui a accusé réception le 15 avril 2022 de cet envoi, n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne peut qu’être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Amiens, le 22 juin 2022.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.