Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 8 août 2022, n° 2028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2028 |
Texte intégral
VILLE […]
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° num 02.08.745
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTE BATSURGUÈRE DU 08 AU
17 AOÛT 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L. 2212-18, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code de la Route ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre I – Huitième partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
Considérant la nécessité d’assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique, pendant la durée du pèlerinage des gens du voyage 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 9 au 17 août 2022, la circulation route de Batsurguère, dans la section comprise entre son intersection avec le […] et celle avec la […], sera seulement autorisée aux véhicules légers.
ARTICLE 2:
Par dérogation, cette mesure ne s’appliquera pas aux véhicules des services publics, ainsi qu’aux véhicules de toutes catégories, à destination du camping du Loup et du camping de la Forêt.
ARTICLE 3:
La signalisation afférente à cette interdiction ainsi qu’un dispositif barriéré (GBA) seront mis en place par les services techniques municipaux, au […] et au carrefour de la […].
ARTICLE 4: Toutes mesures d’opportunité pourront être prises par les services de Police dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.
VILLE […]
2, RUE DE L’HÔTEL DE VILLE – 65100 LOURDES – FRANCE
Tél. […] (0)5 62 […] 65 65 / Fax: […] (0)5 62 46 10 36 – www.lourdes.fr
ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et d’affichage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur général des services, monsieur le Commandant Divisionnaire de police de la circonscription de Lourdes, madame la responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 8 août 2022
Pour le Maire et par délégation,
Philippe ERNAND
OPremier Adjoint 0 3
Notifié le Par courrier recommandé envoyé le
□ par remise en main propre
Je soussigné(e).
Signature:
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de cette date, le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU
[…] dans un délai de deux mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Logement social ·
- Habitat ·
- Réalisation ·
- Action
- Poste ·
- Justice administrative ·
- Faute disciplinaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Exclusion ·
- Rapatrié ·
- Faute
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Acquisition d'arme ·
- Sous astreinte ·
- Dessaisissement ·
- Retard ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Santé ·
- Vie privée
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emploi ·
- Privé ·
- Allocation ·
- Enseignement
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Algérie ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Part ·
- Courriel ·
- État
- Justice administrative ·
- Violence conjugale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Refus ·
- Destination ·
- Titre séjour ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Cessation d'activité ·
- Salarié ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Travail ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Fonctionnaire
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Minorité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Majorité ·
- Identité ·
- Fichier ·
- Protection
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Mauritanie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.