Désistement 26 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 oct. 2023, n° 2201699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2201699 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite et la décision expresse du 11 janvier 2022 par lesquelles le maire de la commune de Montigny-Lengrain a rejeté sa demande tendant au retrait d’un abribus situé devant sa propriété sur la commune de Montigny-Lengrain ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montigny-Lengrain de procéder à la démolition de l’ouvrage, de tous ses accessoires et de procéder à la remise en état des lieux avant les travaux ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de l’instance conformément à l’accord du 13 janvier 2023 conclu à la suite de la procédure de médiation du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montigny-Lengrain.
Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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