Tribunal administratif d'Amiens, 20 septembre 2024, n° 2400887

TA Amiens
Rejet 20 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inopérance de la demande d'explications
La cour a estimé que le juge administratif n'a pas compétence pour contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats, rendant la demande d'explications inopérante.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne tendait à l'annulation d'aucune décision et ne comportait que des moyens manifestement infondés.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 20 sept. 2024, n° 2400887
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2400887
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise de lui fournir des explications sur la note orale qu’il a obtenue le 15 janvier 2024, suite au concours interne d’animateur territorial du 14 janvier 2024.

Il soutient que l’appréciation donnée à sa prestation orale du 14 janvier 2024 ne correspond pas à l’échange qu’il a eu avec les membres du jury.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () / 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Si M. A demande au tribunal à ce que le jury du concours interne d’animateur territorial lui fournisse des explications sur la note de 11/20 qu’il a obtenue à l’issue de l’entretien oral de ces épreuves, ces conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu’elle ne tendent à l’annulation d’aucune décision, ni à ce que l’administration soit condamnée à réparer un préjudice. En outre, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu’il n’appartient pas plus au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats et que le requérant ne peut dès lors utilement soutenir que la note qu’il a obtenue à cette épreuve ne refléterait pas ses compétences professionnelles.

3. Il s’ensuit que la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable et ne comporte que des moyens manifestement infondé ou non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Amiens, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.