Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Laurent demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient qu’il lui a été indiqué que des points devaient lui être restitués et qu’il a besoin de son permis pour l’exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s’agissant des infractions commises le 27 juin 2023 ainsi que la décision portant invalidation du permis de conduire mais au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sur l’étendue du litige :

1. Par mémoire enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer affirme que les mentions du relevé d’information intégral du 6 août 2024 relatives à la décision 48 SI du 6 juin 2024 ont été supprimées et que le capital avait été reconstitué à trois points. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A B aux fins d’annulation de la décision 48 SI du 6 juin 2024 ont perdu leur intérêt. Il n’y a pas lieu, par suite, d’y statuer ainsi que celles relatives aux infractions commises le 27 juin 2023 lesquelles n’y sont plus mentionnées.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

2. A supposer que M. A B puisse être regardé comme demandant l’annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions mentionnées par la décision portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire, à savoir les infractions commises les 19 avril, 20 juin , 29 septembre, 5, 12 et 14 octobre 2023, s’agissant au demeurant d’infractions constatées par procès-verbal électronique ou radar automatique et ayant donné lieu à émission d’un titre exécutoire en vue de l’amende forfaitaire majorée, il n’assortit pas sa demande de précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision en date du 6 juin 2024 portant invalidation du permis de conduire de M. B ainsi que celles portant retrait de points à la suite des infractions commises les 27 juin 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. TruyLa greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.