Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 nov. 2024, n° 2300897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2300897 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 novembre 2022 contre la décision du 4 octobre 2022 portant rejet de sa demande d’octroi d’une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l’Agence nationale de l’habitat indique avoir réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B, aboutissant à l’attribution d’une prime d’un montant de 450,00 euros par décision rectificative d’octroi du 23 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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