Tribunal administratif d'Amiens, 26 novembre 2024, n° 2404543

TA Amiens
Rejet 26 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la décision de licenciement
La cour a constaté que la requête n'était pas une demande destinée au tribunal, mais un recours gracieux adressé à l'autorité administrative, et qu'elle ne contenait pas d'énoncé de conclusions soumises au juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste son licenciement pour inaptitude professionnelle prononcé par le ministre du travail, en invoquant l'irrégularité de la décision et des faits de harcèlement moral. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, qui est en réalité un recours gracieux adressé à l'autorité administrative, et le respect des exigences formelles du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient pas d'exposé de moyens ni de conclusions soumises au juge, et la rejette en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 26 nov. 2024, n° 2404543
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404543
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M^me A B entend présenter un recours gracieux à l’autorité administrative à l’encontre de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le ministre du travail, de la santé et des solidarités a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Elle soutient que cette décision est entachée d’irrégularité en raison de l’absence de l’arrêté de prolongation de stage et des faits de harcèlement moral qu’elle a subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’acte par lequel le tribunal est saisi n’est pas une requête qui lui serait destinée mais un recours gracieux expressément adressé à l’autorité administrative. Dès lors, et en l’absence d’énoncé de conclusions soumises au juge, la requête de M^me B doit être déclarée manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 26 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2404543