Désistement 29 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 29 avr. 2024, n° 2302470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302470 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, la société Suez RV Ile-de-France, représenté par Me Béjot, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 23 mai 2023 n° ECO2212A00001, n° ECO2212A00002, n° ECO2212A00010, n° ECO2212A00011, n° ECO2212A00012, n°ECO2212A00013, n° ECO2212A00014, n° ECO2212A00016, n° ECO2212A00017, et la décision du 30 mai 2023 n° ECO2212A00018 par lesquelles l’agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d’aide à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
2°) d’enjoindre à l’agence de services et de paiement de lui accorder les dix aides sollicitées dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, de réexaminer ses dix demandes et de prendre de nouvelles décisions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d’assortir les injonctions précitées une astreinte de 1200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’agence de services et de paiement.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Suez RV Ile-de-France déclare se désister de son action.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’action de la société Suez RV Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Suez RV Ile-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RV Ile-de-France et à l’agence de services et de paiement.
Fait à Amiens, le 29 avril 2024
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N'2302470
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