Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Pereira, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises comme étant responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Le préfet du Nord n’a pas produit d’observations mais des pièces enregistrées le 17 septembre 2024.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thérain, vice-président ;

— et les observations de M^e Pereira, représentant M^me B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ».

2. En exposant les raisons liées à sa demande d’asile, alors que l’autorité préfectorale s’est bornée à prononcer son transfert vers le Portugal sans préjuger de cette dernière et en se bornant à soutenir que sa fille aînée réside sur le territoire où elle a au demeurant été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance, M^me B n’établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de conserver discrétionnairement l’examen de sa demande sur le fondement des dispositions précitées.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle d’Amiens.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le vice-président désigné,

Signé

S. Thérain La greffière,

Signé

V. Martinval

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.