Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2026, n° 2510358

TA Nantes
Annulation 23 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'Etat doit verser une somme à l'avocate de la requérante pour couvrir les frais liés à l'instance, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 mars 2026, n° 2510358
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510358
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LE FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Le Floch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 août 2025 au 18 août 2029.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 27 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par une décision du 8 juillet 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée et a délivré à M^me A… une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 18 août 2029. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Le Floch, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Le Floch une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Le Floch.

Fait à Nantes, le 23 mars 2025.

La présidente,

H. Douet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,