Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2500754

TA Amiens
Désistement 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans le refus de communication
Le tribunal a pris acte du désistement de l'association, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit à la communication des documents administratifs
Le tribunal a pris acte du désistement de l'association, rendant sans objet la demande d'injonction.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de l'association, rendant sans objet la demande de mise à charge de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2500754
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500754
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Somme a refusé de faire droit à la demande de communication de documents relatifs à l’octroi de subventions aux associations au titre des années 2020 à 2023, sollicitée le 13 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de la protection des populations de la Somme de lui communiquer les éléments demandés selon un mode de communication choisi par l’association ;

3°) de mettre à la charge de la direction départementale de la protection des populations de la Somme, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’en ne communiquant pas les documents demandés, l’administration a commis une erreur de droit, dès lors qu’il résulte de l’article L. 311 du code des relations entre le public et l’administration qu’elle était en droit de demander ces documents et que la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à cette demande.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.