Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2025, n° 2500001

TA Amiens
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a constaté que M me B… n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a jugé que, en l'absence de recours administratif préalable, la demande de rétablissement des versements ne pouvait être examinée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2500001
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500001
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 7 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2024 ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Somme de rétablir les versements de son droit au revenu de solidarité active à taux plein.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration.

M^me B… demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2024. En réponse à la demande de régularisation lui demandant de justifier de l’existence du recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, M^me B… a transmis au tribunal divers échanges avec la caisse d’allocations familiales de la Somme et la commission de recours amiable. Toutefois, aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été formé devant le président du conseil départemental avant la saisine du tribunal, autorité compétente pour en connaitre. La requête de M^me B… est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.