Désistement 6 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 6 août 2025, n° 2503176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503176 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2025 ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ;
3°) d’enjoindre la reconstitution de son capital points.
Par acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Amiens, le 6 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Référé ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Juge
- Document administratif ·
- Responsable du traitement ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Video ·
- Enregistrement ·
- Accès ·
- Communication ·
- Protection des données ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Recours ·
- Ressort ·
- Délai raisonnable ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Polygamie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Transfert ·
- Croatie ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Litige ·
- Abus de pouvoir ·
- Justice administrative ·
- Tiré
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Modification ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Faire droit ·
- Espace vert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement stable ·
- Imposition ·
- Roumanie ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Adresses ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Vérification de comptabilité ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Manifeste ·
- Terme ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Déficit ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.