Tribunal administratif d'Amiens, 8 avril 2025, n° 2400206

TA Amiens
Annulation 8 avril 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de refus était devenue sans objet suite à la délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. A.
Autre
Méconnaissance des droits liés à la vie familiale
La cour a noté que la délivrance de la carte de séjour temporaire a répondu aux droits du demandeur en tant que parent d'un enfant français, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire a rendu cette demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 8 avr. 2025, n° 2400206
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2400206
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par

M^e Akhzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 3 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il a vainement présenté une demande de communication des motifs justifiant le refus de sa demande de titre de séjour ;

— elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est marié depuis le 8 mars 2023 et qu’il est père d’un enfant français dont il contribue à l’entretien et à l’éducation.

La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier du 4 mars 2025, M. A a été invité, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A doit être regardé comme maintenant les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance n° 2500743 rendue le 5 mars 2025 par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, qu’après l’enregistrement de la requête, le préfet de l’Oise a décidé de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français mineur résidant sur le territoire français, d’une durée de validité d’un an. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M. A aux fins d’annulation de la décision attaquée et, par suite, ses conclusions aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que le requérant présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 8 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.