Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2211471
TA Nantes
Désistement 21 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 21 juil. 2025, n° 2211471
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2211471
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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