Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 mars 2025, n° 2304286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2304286 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023 puis régularisée le 16 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la commission permanente de recouvrement des Hauts-de-France a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse à hauteur de 55 000 euros de sa dette liée au remboursement du prêt qui lui a été consenti par la région Hauts-de-France.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et financière.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 2 décembre 2024, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
— la requête est irrecevable en l’absence de présentation de moyen et de conclusion ;
— la requérante a réglé à l’établissement Voies navigables de France le solde de la somme de 155 000 euros mise à sa charge de sorte que sa demande de remise gracieuse est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme A de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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