Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2502589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Travail c/ France Travail, France, France Travail Hauts-de-France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A… B… forme opposition à la contrainte émise le 26 mai 2025 par le directeur de France Travail Hauts-de-France pour le recouvrement d’une somme de 880,29 euros, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, France Travail Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle entend renoncer au recouvrement de sa créance et que, par conséquent, elle retire la contrainte émise à l’encontre de Mme B….
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme B…, représentée par Me Bourhis, déclare prendre acte du retrait par France Travail Hauts-de-France de la contrainte contestée, et demande à ce qu’il soit mis à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement des conclusions aux fins d’opposition à contrainte de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de France Travail Hauts-de-France une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’opposition à contrainte de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à France Travail Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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