Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2502398

TA Amiens
Désistement 23 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2502398
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502398
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ORIER AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 juin 2025, la SELARL Orier Avocats, représentée par M^e Mariette, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025, par laquelle la commune de Senlis a refusé de reconnaître la réalité de sa créance à l’égard du cabinet ;

2°) de condamner la commune de Senlis à lui verser la somme de 1 200 euros, au titre de la facture n°258 du 24 juin 2024, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date d’émission de cette dernière, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Senlis, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’absence de règlement de cette créance entraine un enrichissement sans cause de la commune de Senlis, dès lors qu’elle a réalisé, en dehors de toute obligation contractuelle et sans que leur qualité ou leur utilité ne soit contestée, des prestations dont la commune a tiré profit et qu’elle a tacitement acceptées et ce, sans aucune contrepartie financière.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SELARL Orier Avocats indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de la SELARL Orier Avocats de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SELARL Orier Avocats.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Orier Avocats et à la commune de Senlis.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.