Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 28 octobre 2024, M. A… B…, agissant en qualité de représentant légal de son fils C… D… B…, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser à C… D… B… la somme de 1 300 euros au titre du préjudice subi du fait de l’absence d’enseignement obligatoire ;

2°) de condamner l’Etat à verser à M. A… B…, la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe concernée par la présente requête, au cours de l’année scolaire 2022-2023 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le recteur de l’académie d’Amiens conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 14 octobre 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

2. Par un courrier du 14 octobre 2025 adressé à son avocate par l’intermédiaire de l’application Télérecours, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 16 octobre 2025 à 11 heures 24, date certifiée par l’accusé de réception délivré par cette application. N’ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au recteur de l’académie d’Amiens.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.