Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2504855

TA Rennes
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 nov. 2025, n° 2504855
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504855
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle il a été licencié de l’entreprise Naval-Group à Lorient ;

2°) d’enjoindre à l’entreprise de lui communiquer les motifs de son licenciement.

Par un courrier du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision de licenciement dont il demande l’annulation d’une part et en signant sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative d’autre part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 27 février 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, la contribution de l’Etat étant fixée à 25 %.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

Par un courrier du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision de licenciement dont il demande l’annulation et en signant la requête. M. A… a accusé réception de cette demande le 24 juillet 2025. Toutefois, la requête n’a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.