Tribunal administratif d'Amiens, 4 mars 2025, n° 2400960

TA Amiens
Désistement 4 mars 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales
La cour a pris acte du désistement des requérants, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Inscription à l'ordre du jour des points énumérés
La cour a pris acte du désistement des requérants, rendant sans objet la demande d'injonction.
Autre
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement des requérants, rendant sans objet la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4 mars 2025, n° 2400960
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2400960
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Houria ZANOVELLOMarie-Pierre ABIVEN
Cabinet(s) :	SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. I K, M^me M D, M^me A H, M. J B, M. C L, M. G F et

M. E N, représentés par M^e Abiven, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rubempré a rejeté la demande de réunion présentée par la majorité des membres du conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, par un courrier du 22 janvier 2024 réceptionné en mairie le 24 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Rubempré de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l’ordre du jour les points énumérés dans le courrier du 22 janvier 2024 et ce, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rubempré la somme de 1 euro à chacun des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 2121-9 à L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la maire de la commune de Rubempré, représentée par M^e Zanovello, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la demande de convocation du conseil municipal est insuffisamment motivée ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, les requérants déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement d’instance présenté le 28 mai 2024 par les requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. K, de

M^me D, de M^me H, de M. B, de M. L, de M. F et de

M. N.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I K, à

M^me M D, à M^me A H, à M. J B, à M. C L, à

M. G F, à M. E N et à la commune de Rubempré.

Fait à Amiens, le 4 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.