Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 de mobilité géographique ou d’affectation d’office prise par la présidente du conseil régional d’Ile-de-France à compter de la date de la production et de la prise en compte effective des préconisations écrites de la médecine du travail ;

2°) de réserver les dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée est susceptible d’entraîner, à brève échéance, une affectation d’office générant une instabilité professionnelle immédiate, un risque d’aggraver sa fragilité psychique actuelle et des conséquences difficilement réversibles.

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision prise par la présidente du conseil régional d’Ile-de-France dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit, qu’elle méconnait l’obligation de maintien dans l’emploi, qu’elle porte atteinte au secret médical et qu’elle est entachée d’un détournement de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code: « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

2. En l’espèce, M^me B… C… n’a pas, en méconnaissance des dispositions précitées au point 1, joint un recours au fond à sa requête en référé-suspension. Cette dernière requête est, par suite, irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… C… est irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C….

Fait à Paris le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.