Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M^me A… B… fait état de la modification par le conseil régional Hauts-de-France de la date de validité de la carte génération Hauts-de-France de sa fille C….

Elle soutient qu’elle n’a pas été informée de cette modification alors que sa fille bénéficie de la carte génération Hauts-de-France et qu’elle lui était nécessaire afin de procéder à l’achat de fournitures scolaires.

Par des mémoires en défense, enregistré les 28 janvier et 10 mars 2025, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les bénéficiaires de la carte génération Hauts-de-France ont été informés de la modification de la durée de validité de celle-ci dès le 11 octobre 2024 par la diffusion d’un message sur la plateforme régionale dédiée.

Par un courrier du 11 mars 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

3. M^me B… a été invitée à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 11 mars 2025 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative et dont elle a pris connaissance le même jour. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.