Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Champy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d’une délégation de signature du préfet ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en droit et en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle a été privée de son droit d’être entendue, en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision contestée porte atteinte à son droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en méconnaissance du 4° de l’article L. 611-1 et de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d’une délégation de signature du préfet ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en droit et en fait ;

— elle est privée de base légale ;

— elle porte atteinte à son droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en droit et en fait ;

— elle est privée de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

Par une décision en date du 28 mars 2025 le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance,

— et les observations de M^e Champy, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 14 décembre 1981, de nationalité russo-géorgienne, est entrée en France le 10 janvier 2022 accompagnée de ses trois enfants. Le bénéfice de l’asile lui a été refusé le 29 septembre 2023 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 6 novembre 2024 par la Cour nationale du droit d’asile. Elle demande l’annulation de l’arrêté en date du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de six mois.

Sur les conclusions d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin: 1o Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes: a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1o ou 2o de l’article L. 531-32; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3o de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2o du présent article; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5o de l’article L. 531-27; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38; l’étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l’article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français; 2o Lorsque le demandeur: a) a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 531-36; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3o de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen; d) fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M^me B… a été rejetée par une décision de la CNDA du 6 novembre 2024. Toutefois, M^me B… a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée le 8 janvier 2025. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFPRA s’était prononcé sur cette demande de réexamen à la date de l’arrêté litigieux. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M^me B… relevait d’une des hypothèses mentionnées au 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A la date de l’arrêté contesté, la requérante disposait donc du droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir qu’en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète des Vosges a méconnu les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le pays à destination duquel M^me B… pourra être éloignée et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Champy, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Champy d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 janvier 2025 de la préfète des Vosges est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Champy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Champy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la préfète des Vosges et à M^e Champy.

Délibéré après l’audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.