Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Lenglet, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M. A… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. B… est un ressortissant algérien né le 6 août 1992. Il fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 4 décembre 2024, dont la demande d’annulation a été rejetée par un jugement n° 2500109 du 19 juin 2025 du tribunal administratif d’Amiens. Par un arrêté du 4 novembre 2025 pris pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». En outre, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 (…) au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Il ressort de l’arrêté attaqué du 4 novembre 2025 que le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. B… à résidence dans le département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors qu’au moment de l’introduction de sa requête le requérant était assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, la requête présentée par l’intéressé relève, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour statuer sur celle-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Amiens, le 12 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.