Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2025, n° 2302886

TA Amiens
Annulation 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que Monsieur A ne pouvait être considéré comme la partie perdante, étant donné qu'il a obtenu satisfaction par le retrait de la délibération litigieuse, justifiant ainsi le versement d'une somme à son profit.
Rejeté
Demande de frais de justice par la commune
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur A avait obtenu satisfaction et ne pouvait donc pas être regardé comme la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 28 mai 2025, n° 2302886
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302886
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par M^e Rollin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°7 du 3 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de Compiègne a décidé de céder un bâtiment à usage d’habitation, situé au n°6 bis avenue Thiers sur la parcelle cadastrée section BC n°75 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Compiègne, représentée par Me de Dieuleveult, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. A, représenté par M^e Rollin conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation, dès lors que la commune a procédé au retrait de l’acte litigieux par une délibération n°9 du 15 mars 2024 devenue définitive sur ce point et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Compiègne, représentée par M^e Portelli conclut d’une part au rejet de la requête de M. A dirigée contre la délibération n°9 du 15 mars 2024 en tant qu’elle porte déclassement du bien en cause, d’autre part à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Compiègne a retiré, par une délibération du 15 mars 2024 devenue définitive sur ce point, la délibération n°7 adoptée par son conseil municipal le 3 mars 2024 dont M. A demande l’annulation. Par suite, les conclusions de la requête de M. A à fin d’annulation ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En deuxième lieu, les productions de la commune de Compiègne déposées le 23 décembre 2024 sous le n°2302886 par la voie de l’application Télérecours constituent en réalité un mémoire en défense de cette commune également produit dans l’affaire enregistrée sous le n°2403654. Par suite, elles doivent être rayées du registre du greffe du tribunal.

4. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Compiègne demande sur leur fondement soit mise à la charge de M. A, qui ne peut être regardé comme la partie perdante, eu égard à la satisfaction qu’il a obtenue de la défenderesse en cours d’instance. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Compiègne, le versement d’une somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la délibération n°7 du 3 mars 2023 de la commune de Compiègne.

Article 2 : les productions de la commune de Compiègne enregistrées le 23 décembre 2024 sous le n°2302886 seront rayées du registre du greffe.

Article 3 : La commune de Compiègne versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Compiègne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Compiègne.

Fait à Amiens, le 28 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.