Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500401 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SASU ERP-Services |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la SASU ERP-Services demande au tribunal de condamner la commune de Beauvais à lui verser une somme de 7 080 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison de l’absence de paiement d’une facture émise le 19 février 2024.
Elle soutient qu’elle a vainement mis en demeure la commune de Beauvais de procéder au règlement de la facture litigieuse.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la SASU ERP-Services doit être regardée comme se désistant de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la SASU ERP-Service de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SASU ERP-Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU ERP-Services et à la commune de Beauvais.
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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