Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2024 et 14 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Monastiri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de condamner l’État à lui rembourser, sur justificatif, les frais de recouvrement de l’huissier que celui-ci pourrait être appelé à acquitter pour l’exécution de la décision à intervenir, dans la limite des sommes versées à cet huissier, au titre du droit proportionnel dégressif, en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1986.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors qu’il n’a jamais été destinataire du moindre procès-verbal d’infraction ni davantage des notifications des retraits de points affectant son permis de conduire ;

- elle est entachée d’erreur de fait dès lors l’administration ne justifie pas, en application de l’article L. 233-1 du code de la route, de ce que l’infraction reprochée du 3 décembre 2023 aurait donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;

- il a subi un préjudice moral d’un montant de 4 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une réclamation préalable ;

- les conclusions en annulation dirigées contre le retrait de points consécutif à l’infraction commise le 6 mai 2018 sont tardives dès lors que la décision 48 N relative à cette même infraction a été régulièrement notifiée à M. B… le 24 janvier 2019 ;

- les conclusions en annulation dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 11 octobre 2017, 18 octobre 2018 et 15 mars 2020 sont irrecevables, les points ayant été restitués au requérant antérieurement à l’introduction de sa requête ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Loriaux, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Goursaud a été entendu au cours de l’audience publique.

Ni le requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, né le 30 avril 1977, s’est vu successivement retirer 1, 6, 1, 1, 6 et 4 points (soit 18 points au total) à la suite de six infractions routières commises respectivement les 11 octobre 2017, 6 mai 2018, 18 octobre 2018, 15 mars 2020, 14 mars 2021 et 6 décembre 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 6 juin 2024, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 6 juin 2024 portant invalidation de son permis de conduire.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’intérieur :

2. D’une part, il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 11 octobre 2017, 18 octobre 2018 et 15 mars 2020 ont été restitués avant l’enregistrement de la présente requête en application de l’article L 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la requête en tant qu’elles visent à contester la légalité de ces décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes du cinquième alinéa de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (…) ». Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

4. Il résulte de l’instruction que la décision « 48 N » notifiant à M. B… l’obligation de suivre un stage de sensibilisation en période probatoire et relative à l’infraction commise le 6 mai 2018, a été régulièrement présentée le 24 janvier 2019 à son domicile. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait de six points relative à l’infraction du 6 mai 2018 ont été présentées après l’expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions susmentionnées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Elles sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points :

5. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ».

6. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, elle récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l’illégalité de chacun de ces retraits. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect du contradictoire :

7. Il résulte des dispositions du code de la route relatives au retrait de points, et notamment de l’article L. 223-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumis les retraits de points. D’une part, le retrait de points affectant le permis de conduire n’est prononcé qu’après que la réalité de l’infraction commise a été établie soit du fait de la reconnaissance de cette dernière par le contrevenant lui-même lorsqu’il s’acquitte volontairement du paiement de l’amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, de l’exécution d’une composition pénale ou d’une condamnation définitive. D’autre part, l’injonction de restitution du permis de conduire n’intervient qu’après notification de l’ensemble des retraits de points. Le législateur a ainsi organisé, au sein du code de la route, les règles de procédure propres à assurer les droits de la défense au sens des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information :

8. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

9. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

S’agissant des infractions commises les 6 mai 2018 et 6 décembre 2023 :

10. L’article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire « peut être dressé au moyen d’un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ». En vertu des dispositions de l’article A. 37-19 du même code, l’appareil électronique sécurisé permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal d’une part, la signature de l’agent verbalisateur et, d’autre part, celle du contrevenant qui est invité à l’apposer « sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ». En vertu des dispositions du II de l’article A. 37-27-2, issu d’un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

11. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

12. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les infractions des 6 mai 2018 et 6 décembre 2023 ont été constatées par un procès-verbal électronique du même jour, qui est produit par le ministre à l’instance. Ce procès-verbal porte la signature de l’intéressé et comporte l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

S’agissant de l’infraction commise le 14 mars 2021 :

13. En présence d’une condamnation pénale définitive, l’éventuel défaut de délivrance de l’information préalable n’a aucune conséquence sur la légalité de la procédure de retrait de point puisque que le requérant a eu la possibilité de contester la réalité de l’infraction devant le juge pénal.

14. En l’espèce, le défaut de délivrance de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à le supposer établi, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le retrait de six points consécutif à l’infraction du 13 janvier 2022 relevée à l’encontre de M. B…, portant sur un excès de vitesse d’au moins 50 km/heures, dans la mesure ou la réalité de cette infraction a été établie par une condamnation pénale prononcée par le tribunal de grande instance de Perpignan le 14 janvier 2022, devenue définitive, ainsi que l’attestent les mentions probantes du relevé d’information intégral « décision 72 suspension du permis de conduire ».

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à le supposer soulevé, doit en tout état de cause être écarté.

En ce qui concerne la réalité de l’infraction commise le 6 décembre 2023 :

S’agissant de la réalité des infractions :

16. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ».

17. Le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

18. En l’espèce, la mention « AM » figurant au relevé d’information intégral du requérant permet d’établir la réalité de l’infraction commise le 6 décembre 2023.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui rembourser les frais de recouvrement de l’huissier qu’il pourrait être appelé à acquitter pour l’exécution de la décision à intervenir.

Sur les conclusions indemnitaires :

20. En l’absence d’illégalité de la décision attaquée, les conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à réparer le préjudice moral que M. B… aurait subi du fait de l’illégalité de ces décisions, qui n’ont, au surplus, pas fait l’objet d’une demande préalable à l’administration, ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B… soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Monastiri.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

F. Goursaud

La greffière,

A-L. Edwige

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 janvier 2026.

La greffière,

A-L. Edwige