Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2302215

TA Amiens
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2302215
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302215
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M^me B A soumet au tribunal un litige relatif à l’absence de validation de l’épreuve intitulée « Conduite et présentation d’activités professionnelles » dans le cadre de l’examen du brevet de technicien supérieur, spécialité notariat, au titre de la session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le recteur de l’académie d’Amiens conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Ainsi que le fait valoir le recteur de l’académie d’Amiens dans ses observations en défense, la requête de M^me A ne comporte aucune conclusion. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie d’Amiens.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.