Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2501683

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'information
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Dépens
Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune sur ce fondement, considérant que le désistement de Monsieur B… ne justifiait pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2501683
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501683
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie PETIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 25 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Neuilly-en-Thelle a implicitement refusé de lui communiquer le grand livre des comptes au titre des années 2022, 2023 et 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Neuilly-en-Thelle de procéder à la communication des documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-en-Thelle les entiers dépens.

Il soutient que la décision attaquée méconnait son droit à l’information.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Neuilly-en-Thelle, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il est loisible à M. B… de consulter le document litigieux sur place, en version papier ou numérique.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B… de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Neuilly-en-Thelle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Neuilly-en-Thelle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la commune de Neuilly-en-Thelle.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.