Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2025, n° 2502357

TA Amiens
Non-lieu à statuer 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la condition d'urgence était présumée remplie, mais a noté que la demande avait perdu son objet suite à la convocation fixée par la préfète.
Autre
Condition d'utilité
La cour a noté que la mesure demandée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, mais a conclu que la demande avait perdu son objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 juin 2025, n° 2502357
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502357
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui adresser une convocation pour déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il doit disposer d’un titre de séjour pour pouvoir toucher ses indemnités de chômage ;

— la condition de l’utilité est remplie, dès lors que le service de téléprocédures est défaillant ;

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La préfète de l’Aisne a transmis au tribunal un courrier électronique du 17 juin 2025 invitant le requérant à déposer son dossier le 19 juin 2025 à 14h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, par courrier électronique du 17 juin 2025, la préfète de l’Aisne a délivré à M. A un

rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, le 19 juin 2025 à 14h30. Par suite, la demande de M. A a perdu son objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 30 juin 2025.

Le juge des référés

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.