Rejet 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2502400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502400 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise sur sa dette de 2 347,53 euros de prime d’activité ;
2°) de lui accorder une remise gracieuse partielle de 1 000 euros sur sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne refusant la remise gracieuse de la dette de 2 347,53 euros de prime d’activité a été notifiée contre signature à Mme A… le 1er mars 2025 et que la notification de cette contrainte comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de deux mois dont disposait Mme A… pour contester cette décision était expiré lorsque cette dernière a envoyé, le 5 juin 2025, le pli contenant sa requête au tribunal. La requête de Mme A… est donc tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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