Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2024 et 25 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Villemont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 décembre 2023 l’affectant en région de gendarmerie des Hauts-de-France à compter du 1er août 2023 et la décision du 2 janvier 2023 rejetant sa demande de reconsidération de cette affectation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation en région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans une unité située dans un rayon de 300 kilomètres autour du territoire de la commune de Toulon, à compter des prochaines grandes vacances scolaires, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense dès lors que tous les avis hiérarchiques à la suite de sa demande de reconsidération de l’affectation en région Hauts-de-France étaient favorables, la distance entre Chantilly et Toulon fait obstacle à la reconstitution progressive des liens familiaux avec la fille aînée de son épouse et sa situation familiale doit être mise en balance avec l’intérêt du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et que la décision attaquée est un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir ;

- aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Gars,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, affecté depuis le 1er août 2019 en Polynésie française, a demandé à être muté en métropole au titre des mouvements de l’année 2023, en exprimant des choix géographiques, motivés par des considérations tenant à sa vie familiale, et en postulant sur des fonctions sans travail de nuit, en raison de difficultés de santé. Après avoir été informé, par note du 9 décembre 2022, qu’il serait affecté sur le territoire de la région de gendarmerie zonale des Hauts-de-France à compter du 1er août 2023, M. A… a demandé à sa hiérarchie, le 18 décembre 2022, de reconsidérer le choix de cette zone d’affectation, qui ne correspondait pas à ses vœux géographiques, ce qui a été refusé le 2 janvier 2023. M. A… a alors saisi, le 6 février suivant, la commission des recours des militaires d’un recours contre cette affectation zonale et le rejet de sa demande de reconsidération. Par une décision du 24 juillet 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours. Par un ordre de mutation du 2 mars 2023, M. A… a été affecté au 1er août 2023 à la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly. Le 2 mai 2023, M. A… a saisi la commission des recours des militaires d’un recours contre cet ordre de mutation. Par une décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 décembre 2023 l’affectant en région de gendarmerie des Hauts-de-France à compter du 1er août 2023 et la décision du 2 janvier 2023 rejetant sa demande de reconsidération de cette affectation.

2. Aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : / 1° De leur conjoint (…) / La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l’intérêt du service (…) ».

3. Il appartient dès lors à l’autorité administrative compétente d’apprécier l’intérêt du service pour prononcer les mutations et affectations de personnels. Si l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité administrative doit également prendre en compte la situation familiale des militaires. Le ministre de l’intérieur peut à tout moment donner, dans l’intérêt du service, une nouvelle affectation à un militaire, sans que celui-ci puisse invoquer des droits acquis à sa précédente affectation.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau des effectifs de la région de gendarmerie des Hauts-de-France au 2 mars 2023, produit en défense, que 319 postes du corps des sous-officiers, auquel appartient M. A…, n’y sont pas pourvus au titre de cette même année. Dans ces conditions, la décision d’affectation de M. A… en région de gendarmerie des Hauts-de-France à compter du 1er août 2023 doit être regardée comme répondant à l’intérêt du service. Par ailleurs, la circonstance que trois supérieurs hiérarchiques de M. A… aient émis des avis favorables à sa demande de reconsidération de son affectation en région Hauts-de-France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, en se bornant à faire valoir qu’aucun des autres maréchaux des logis chefs sollicitant un départ de la Polynésie française n’aurait été affecté en région Hauts-de-France et que l’un d’entre eux aurait fait l’objet d’une affectation en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans apporter en tout état de cause d’éléments permettant de connaître les vœux de mutation et les situations familiales des intéressés, M. A… ne contredit pas utilement le motif tiré de l’intérêt du service sur lequel est fondée la décision de rejet du 24 juillet 2023. Enfin, si le requérant fait valoir que la distance entre Chantilly et Toulon, où étudie la fille aînée de son épouse, fait obstacle à l’entretien de liens familiaux avec cette dernière, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle était âgée de 24 ans à la date de la décision attaquée. La décision ne modifie pas la composition de la cellule familiale de M. A… prévalant depuis plusieurs années en Polynésie française et a pour effet de réduire la distance géographique séparant les domiciles des intéressés. Il s’ensuit que M. A… n’est pas fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur aurait entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, sa décision du 24 juillet 2023. Elle ne peut davantage être regardée, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D É C I D E :

er : La requête de M. A… est rejetée.

 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Sako, conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. BoutouLa greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.