Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Sulo France, représentée par M^e De Metz-Pazzis, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché portant sur la fourniture de bacs de collecte de déchets alimentaires engagée par la communauté de communes des Deux Vallées ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes des Deux Vallées, si elle entend poursuivre la procédure de passation litigieuse, de la reprendre ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Deux Vallées une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière, dès lors qu’elle méconnait les stipulations de l’article 4.2.4 du cahier des clause techniques particulières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la communauté de communes des Deux Vallées, représentée par M^e Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Sulo France une somme de 800 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable, dès lors que le marché a été signé le

1er avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Sulo France déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

3. Le désistement d’instance de la société Sulo France de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes des Deux Vallées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Sulo France.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des d Deux Vallées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sulo France et à la communauté de communes des Deux Vallées.

Fait à Amiens, le 18 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.