Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2506804

TA Paris
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, car l'immeuble se situe dans le département de l'Essonne.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2025, n° 2506804
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506804
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Lyon Urban Concept FL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la société Lyon Urban Concept FL et la SELARLU Martin, représentées par M^e Ferhat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’EPFIF ETABLISSEMENT FONCIER IDF d’avoir à signer l’acte authentique de vente suivant décision de droit de préemption du 13 décembre 2023 chez M^e Thomas VOLLE, notaire à Paris, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir,

2°) de mettre à la charge de l’EPFIF ETABLISSEMENT FONCIER IDF la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative, à verser à la société la société Lyon Urban Concept FL et la SELARLU Martin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 312-6 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () « . Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : » Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ".

2. L’immeuble dont les sociétés requérantes étaient propriétaires et qui a été préempté par l’établissement public foncier d’Ile de France est situé au 82 Ter rue de Gravigny, sur le territoire de commune de Chilly Mazarin dans le département de l’Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il suit de là que la présente requête ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Lyon Urban Concept FL et de la SELARLU Martin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lyon urban concept FL et à la SELARLU Martin.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

La juge des référés,

V. B A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.