Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Rollin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Compiègne a rejeté sa demande tendant à la publication d’une contribution de 1 886 caractères dans l’édition du mois de mai 2025 du bulletin municipal et lui a accordé un espace d’expression dans la limite de 660 caractères ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Compiègne de procéder au réexamen de sa demande et de lui accorder, dès l’édition du mois de mai 2025, au moins un tiers de page dans le bulletin municipal, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte définitive forfaitaire de 5 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il est le seul membre de l’opposition au sein du conseil municipal et que la limitation de l’espace d’expression à 660 caractères ne permet pas d’exprimer une position intelligible ;

- elle méconnait l’article 45 du règlement intérieur du conseil municipal, dès lors que l’espace de 660 caractères réservé à chacun de deux opposants du conseil municipal est inférieur à un tiers de page.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Compiègne conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de

1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il a été procédé au retrait de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées de toute part sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Compiègne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Compiègne.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.