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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 11 sept. 2025, n° 2502820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1 310,55 euros ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () xxx ».
3. Mme B conteste la décision du 8 avril 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1 310,55 euros. En vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d’Amiens mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Amiens, le 11 septembre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
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