Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2501346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501346 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B… D… et Mme C… A… demandent au tribunal d’ordonner au préfet de les reloger à la suite à l’expiration du délai accordé à ce dernier par la Commission de médiation du droit au logement opposable du département de l’Aisne, pour leur attribuer un logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l’Aisne indique qu’une proposition a été faite le 24 avril 2025 aux requérants.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, M. D… et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. D… et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D… et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, à Mme A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Défaut de motivation ·
- Éloignement ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Département ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Titre
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Décision administrative préalable ·
- Associations ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Carrière ·
- Acte ·
- Frais de justice ·
- Indemnité ·
- Désistement d'instance ·
- Échelon ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- État de santé, ·
- Gauche ·
- Hospitalisation ·
- Fracture ·
- Charges ·
- Juge des référés
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Défaut de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension de réversion ·
- Mariage ·
- Décès ·
- Etat civil ·
- Mayotte ·
- Économie ·
- Finances ·
- L'etat ·
- Administration ·
- Justice administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation de travail ·
- Travailleur ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Lieu de résidence ·
- Territoire français ·
- Visa
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Lotissement ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Masse ·
- Piscine ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.