Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2504293

TA Amiens 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Paris est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives, en fonction de leur lieu de résidence au moment de la décision.
Autre
Urgence et risque de préjudice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, ce qui implique que la question de la suspension de l'exécution sera examinée par cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour examiner cette demande dans le cadre de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2504293
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504293
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente du jugement au fond ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Paris : Ville de Paris (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». M. A… était domicilié à Paris à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président du tribunal par intérim,

Signé

B. Boutou